Par Dominique Burlett
Président de La France Mutualiste
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’avancée que représente pour les sapeurs-pompiers volontaires, la promulgation de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, le titre 3 de cette loi, notamment, ses articles 29 à 34, renforce notablement la protection « santé » et/ou « invalidité décès » des sapeurs-pompiers volontaires.
De plus, la nouvelle notion de « mort pour le service de la Nation et/ou de la République » devrait combler le vide juridique entre les différentes situations que représentent l’accident en service commandé, l’accident de trajet et le décès en intervention, pour l’heure dénommé « mort au feu ».
Par ailleurs, les enfants des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) disparus des suites de leur engagement accèdent à la qualité de pupilles de la Nation, sans conditions.
Ceci dit, ces progrès notables doivent être consolidés par la parution de décrets majeurs qui modifieront plusieurs codes de lois. Le dossier n’est donc pas clos, mais requiert encore toute notre vigilance !
Il reste notamment à déterminer précisément quel régime social de prévoyance devra s’appliquer selon la nature de la prise en charge nécessaire. De quel régime dépendra une personne salariée, ou fonctionnaire, et qui est en même temps sapeur-pompier volontaire ? Selon le régime, de fortes différences peuvent exister pour la prise en charge des frais médicaux initiaux et secondaires en cas de blessures graves et/ou d’invalidité, temporaire ou permanente. Le sapeur-pompier volontaire aura-t-il le droit de choisir le régime social le plus avantageux pour lui ? Quid de la réaction des mutuelles associées ou non ?
Il faut espérer que les décrets d’application régleront ces questions…
En résumé, les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) vont probablement devoir modifier leurs schémas de couverture (santé et prévoyance) pour les adapter à cette nouvelle réglementation. Et à en croire le code des collectivités territoriales, les SDIS devraient budgéter dès cette année, le volume financier relatif à d’éventuelles indemnités de protection de leurs sapeurs-pompiers volontaires. En espérant que cela soit bien prévu ainsi, dans le contexte de l’évolution de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires qui va aussi nécessiter des moyens financiers supplémentaires !
