TRIBUNE
Stephen Lequet
Membre du Bureau du CRAPS, Responsable des relations institutionnelles de DNF (Les Droits des Non-Fumeurs), Membre du Bureau de l’ENSP (European Network for Smoking and Tobacco Prevention)
Les 180 pays ayant ratifié la Convention-cadre pour la lutte Anti-Tabac (CCLAT), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), se sont réunis récemment afin de poursuivre les efforts visant à endiguer l’épidémie mondiale du tabac. Véritable Forum mondial permettant de mettre en place des politiques communes de contrôle du tabac, la 7ème Conférence des Parties (COP 7) s’est tenue du 7 au 12 novembre à New Delhi.
J’ai eu l’honneur d’y représenter l’ENSP, le réseau de prévention du tabagisme qui réunit les organisations (Ligues contre le cancer, ONG, centres universitaires, établissements publics) engagées contre le tabac dans l’Union européenne et au-delà (Russie, Ukraine, Géorgie, Moldavie, Arménie, Turquie, Israël). L’ENSP, tout comme la FCA (Framework Convention Alliance, qui regroupe plus de 500 ONG dans le monde) à laquelle appartient DNF, ont le statut officiel d’Observateur à la COP.
Cette COP 7 a sans doute marqué un tournant significatif dans ce processus de construction d’une stratégie anti-tabac à l’échelle de la planète fondée sur le consensus, l’évidence scientifique incontestable et la détermination politique de protéger la santé des populations contre les intérêts des multinationales du tabac. En effet, si depuis la première COP les débats sont intenses et les négociations ardues, cette fois-ci, ce fut vraiment différent, avec une difficulté inhabituelle à trouver un accord sur un certain nombre de questions.
Il y a plusieurs raisons à ceci.
Pour commencer, pour une majorité d’Observateurs et de délégués des Etats «champions» de la lutte anti-tabac, il est apparu très nettement que certaines délégations cherchaient activement à ralentir ou même à saboter les discussions, et ce de façon très coordonnée. Cela passait parfois par l’utilisation d’arguments de procédure ou de droit, à la fois spéciaux mais astucieusement pensés et construits, parfois en proposant un nouveau libellé contestable juste au moment où les Parties étaient proches d’un accord sur un point controversé. Pour parler clairement, certains Etats agissaient dans le cadre d’une stratégie et utilisaient des argumentaires dont ils n’étaient visiblement pas les auteurs.
La deuxième difficulté était liée au format même de la réunion : cinq jours et demi permettent à peine d’examiner un ordre du jour extrêmement long, et ceci malgré des réunions de préparation régionales qui sont menées en amont de la conférence afin de construire des positions communes.
La dernière raison est liée certainement au fait que la CCLAT a énormément progressé ces 12 dernières années : le traité est arrivé à sa maturité. Les Parties sont désormais très habituées à la négociation de lignes directrices et autres directives politiques, mais il y en avait fort peu à l’ordre du jour de cette COP 7. Au contraire, cette fois-ci, les questions essentielles discutées portaient sur la mise en oeuvre des dispositions du traité, sur les aspects légaux et budgétaires, ainsi que sur la gouvernance (y compris les questions de transparence et de lutte contre l’ingérence de l’industrie au sein même de la COP). Or, ces thématiques auraient requis des compétences différentes de celles des membres habituels des délégations, essentiellement issus des ministères de la santé de leurs pays respectifs.
La bonne nouvelle est que la COP 7 a réussi à prendre, malgré ces difficultés, des décisions sur certaines questions importantes.
Un exemple en est la décision d’élaborer un cadre stratégique pour la CCLAT, organisé autour des moyens permettant d’atteindre l’objectif ambitieux d’une réduction de 30% de la prévalence fixé à la COP 6. Il a été aussi décidé de renforcer le dispositif d’examen de la mise en oeuvre. Il s’agit d’aider les Parties et le Secrétariat de la Convention à identifier les besoins des pays membres en matière d’assistance technique et de ressources humaines, financières et techniques permettant d’atteindre leurs priorités.
La collecte de fonds pour le Secrétariat, la tenue de la COP et la mise en oeuvre de la CCLAT au niveau des pays devraient désormais aussi être facilitées. La voie a été montrée par le Royaume-Uni qui a annoncé, dès le début de la session, l’investissement d’une partie de ses fonds dédiés à l’aide au développement pour la mise en oeuvre de la CCLAT. On peut seulement espérer que cette décision sera imitée par d’autres pays ; elle est en tout cas un signe tangible que l’inclusion de la CCLAT comme outil pour atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU pourrait produire des effets sensibles.
La COP 7 a aussi consacré de nombreuses heures de discussion à la préparation de l’entrée en vigueur du Protocole international contre le commerce illicite des produits du tabac. à mesure que nous nous rapprochons des 40 Etats ayant ratifié le Protocole, seuil qui déclenchera son entrée en vigueur, il est important de commencer à faciliter l’accès aux éléments techniques permettant la mise en oeuvre du système international de traçabilité et de suivi des produits, élément clé du dispositif de lutte contre le commerce illicite, conçu pour être indépendant de l’industrie du tabac. une réunion de préparation aura lieu avant la prochaine COP, et en amont à la première réunion des Parties au Protocole, qui auront probablement lieu en même temps en novembre 2018. L’Union Européenne a beaucoup avancé dans ce domaine, dans le cadre de la Directive sur les produits de tabac qui a été adoptée en 2014 et dont les premières réglementations doivent être mises en oeuvre en 2017. Dans ce contexte, il est indispensable de coordonner les efforts européens et ceux des autres régions du monde afin que le système qui sera adopté au sein de l’Union puisse répondre efficacement aux objectifs du Protocole.
Par ailleurs, la décision de créer un centre international d’expertise sur les questions liées à la transparence et à la nécessaire indépendance des décisions publiques par rapport aux intérêts de l’industrie du tabac (article 5.3 de la CCLAT) devrait encourager les délégués qui sont confrontés à l’ingérence active et protéiforme de l’industrie du tabac dans leur pays d’origine.
Une autre avancée importante concerne l’adoption des recommandations pour l’application de l’article 19 de la CCLAT visant à faire reconnaître sur le plan contentieux la responsabilité civile de l’industrie pour les dommages provoqués par leur activité. Les enjeux de l’application de cet article sont énormes et ils ouvrent des perspectives majeures pour la réparation des préjudices immenses causés par le tabac.
Pour les cigarettes électroniques, la COP a rappelé qu’elle recommandait soit l’interdiction pure et simple, déjà pratiquée par de nombreux pays, soit la réglementation de leur usage pour la poignée de pays qui privilégient une approche de réduction des risques. Elle a insisté sur le fait que, pour l’heure, la recherche ne permet pas d’atteindre un consensus ni sur la dangerosité éventuelle des cigarettes électroniques, ni sur leur rôle prétendu pour le sevrage tabagique.
Pour vaincre l’épidémie du tabac, la seule où le vecteur de transmission est une industrie, il est nécessaire que les pays agissent de manière coordonnée, déterminée et cohérente. Depuis son entrée en vigueur, la Convention a permis des avancées indiscutables et, dans certains pays, la consommation est en train de décliner de manière significative et durable. Il est cependant indispensable de comprendre, au plus haut niveau de décision politique comme au sein de l’opinion publique, que ce qui se décide à la COP détermine le futur de la lutte contre le tabac au niveau mondial, national et local. Il ne faut plus céder de terrain aux alliés et aux obligés de l’industrie du tabac au sein de ce forum. à nous, organisations et membres de la société civile, de rester attentifs et vigilants, et à nos décideurs de rester plus que jamais déterminés.
