TRIBUNE
Antoine Caullet
Manager à YCE Partners
Le 13 décembre 2018 à l’antenne de France Culture, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a mis en garde les organismes complémentaires contre une tentative de « sabotage politique », en affirmant qu’elle « ne tolérerait pas » que « les mutuelles profitent d’une réforme […] pour augmenter leur prix ». Cependant, comment penser que l’augmentation du niveau de remboursement des soins et des dispositifs optiques, dentaires et d’audioprothèses afin de lutter contre le renoncement aux soins se fera sans augmentation de tarif de la part des complémentaires ?
Le renoncement aux soins est une des dimensions des inégalités de notre système de santé : près de 26 % de la population entre 18 et 64 ans déclare avoir renoncé à au moins un soin en 2014, ce chiffre passe à 55 % pour les 5 % de Français qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé1. Les études montrent que ce renoncement aux soins a tendance sur la durée à faire augmenter le taux de mortalité et à dégrader l’état de santé des personnes concernées.
Pourtant, la France a le système de santé le mieux classé des pays de l’OCDE en matière de reste à charge des ménages, avec un taux de 7 % de paiements directs contre 20 % en moyenne (13 % en Allemagne, 15 % en Suède et au Royaume-Uni, 35% en Grèce)2.
Les dispositifs mis en place ces dernières années ont permis d’améliorer la situation, en particulier la généralisation de la complémentaire santé (contrats complémentaire santé collectifs obligatoires pour les salariés), les contrats responsables, et la couverture maladie universelle (CMU-C). Pour cette dernière, le taux de non-recours reste néanmoins de 30 %3, soit entre 1,5 millions et 2,8 millions de personnes qui ne recourent pas à cette aide pourtant décisive pour diminuer le reste à charge.
Comme l’ont montré plusieurs études4, les disparités en matière de reste à charge varient en fonction de l’état de santé (5% des restes à charge les plus élevés supportent près de 30 % du total du reste à charge des ménages, principalement des patients âgés, en affection de longue durée et ayant un contrat complémentaire individuel), du niveau de revenus (les tickets modérateurs et forfaits hospitaliers pesant davantage sur les budgets des personnes à bas revenus), et du lieu de résidence (certaines régions comme l’Île-de-France étant significativement plus onéreuses que les autres).
Si la généralisation de la complémentaire santé et les contrats responsables ont permis d’améliorer la situation des personnes couvertes par des contrats collectifs, pour les personnes éloignées du marché du travail (retraités, sans emploi hors portabilité…) le reste à charge reste plus important et le coût de la cotisation de ces contrats individuels ne bénéficie pas de la mutualisation apportée par l’ANI Santé, malgré les tentatives de labellisation de contrats seniors qui était prévue en 2016 et n’a finalement pas été instaurée.
C’est tout l’enjeu des mesures portant sur le reste à charge zéro, rebaptisé « 100 % Santé » par le Gouvernement, et qui doit permettre d’ici à 2021 le remboursement intégral à tous les assurés qui disposent d’une complémentaire santé de certains actes et dispositifs en optique, dentaire et audioprothèse, ces postes faisant de loin l’objet des taux de renoncement les plus élevés5. Le 100 % de remboursement sera atteint en additionnant les remboursements du régime obligatoire et des complémentaires. Les personnes qui n’ont souscrit à aucune complémentaire santé (5 % de la population) n’auront donc, de fait, pas accès au reste à charge zéro.
Un reste à charge « maîtrisé » sera mis en place en plus du reste à charge zéro pour répondre à des besoins spécifiques de santé. Dans la pratique, opticiens, audioprothésistes et dentistes garderont donc la possibilité de proposer des offres à tarifs libres sur d’autres actes et dispositifs.
Dans les faits, il demeure encore beaucoup de flou sur les applications concrète du 100 % Santé. Ce qui est connu à cette date est que les Français pourront choisir entre « un panier 100 % santé » à la qualité contrôlée intégralement remboursé, « un panier modéré » ou « un panier libre». De plus, la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) sera augmentée ou réduite selon les équipements, les complémentaires devant s’adapter.
En termes de calendrier, l’obligation de remboursement du panier 100 % Santé sera effective en 2020 pour l’optique, « à partir de 2020 » pour le dentaire et 2021 pour les audioprothèses. Le délai entre deux remboursements sera de 2 ans pour l’optique (sauf changement de la vue) et 4 ans pour les audioprothèses.
Notre point de vue : la réforme du 100 % Santé s’inscrit dans la lignée de réformes qui ont incité à la « normalisation » des contrats santé, les pouvoirs publics souhaitant que les complémentaires santé rendent leurs garanties plus lisibles pour les assurés. Elle s’inscrit également dans une politique publique qui vise à réduire le reste à charge des ménages pour l’accès à des soins et équipements optiques, dentaires et en audioprothèses qui sont jusque-là faiblement pris en charge.
Cependant il paraît illusoire, lorsque l’on connaît le métier des porteurs de risques, dont une partie non-négligeable sont des organismes mutualistes à but non-lucratif, de penser que le 100 % Santé se fera sans augmentation de tarif de la part des complémentaires. Ainsi, une étude du courtier Mercer6 a mis en évidence que les entreprises devraient s’attendre à une hausse de la cotisation complémentaire santé de +5,6 % à +8,9 % pour les offres d’entrée de gamme, et +1,6 % pour les offres haut de gamme. Il est à anticiper une hausse plus forte pour les contrats individuels qui par définition ne bénéficient pas de la même mutualisation que les contrats collectifs.
Quels que soient les impacts tarifaires estimés pour les bénéficiaires des complémentaires santé, vont s’accentuer en 2019 la concurrence et la pression sur les prix déjà très fortes sur le marché, rendant encore plus prégnants les enjeux de transformation des organisations et les travaux de refonte, lisibilité, et innovation des offres et parcours client.
Pour YCE Partners, cabinet de conseil en management engagé dans la transformation positive de notre système de Protection sociale, le 100 % Santé constitue donc un des enjeux majeurs auquel les complémentaires devront faire face en 2019 pour rester différenciantes sur un marché saturé et de plus en plus réglementé.
SOURCES
1 Drees-Irdes, ESPS-EHIS 2014, calculs Drees.
2 Statistiques de l’OCDE sur la Santé 2017.
3 Perronnin M. la complémentaire santé en 2014 : 5 % de non-couverts et 12 % parmi les 20 % les plus pauvres. Questions d’économie de la santé, janvier 2018, N°229 : 6 p.
4 Perronnin M. Iniquités des restes à charge selon la santé et le niveau de vie. Actualité et dossier en santé publique, mars 2018, N°102.
5 Renaud Legal, Augustin Vicard. 2015, “Renoncement aux soins pour raisons financières”, Dossiers Solidarité Santé n°66, Drees, Juillet.
6 Reste à charge zéro : quels impacts pour les entreprises. Mai 2018. Mercer France.
