TRIBUNE
HERVÉ CHAPRON
MEMBRE DU COMITÉ DIRECTEUR DU CRAPS ET ANCIEN DGA DE PÔLE EMPLOI
MICHEL MONIER
CONSEIL INDÉPENDANT OSBL ET ANCIEN DGA DE L’UNÉDIC
Une semaine à peine après l’annonce gouvernementale des mesures pour un retour à l’équilibre des comptes de l’Assurance chômage, l’Unédic a confirmé que, sans préjuger pour autant de l’effet de celles-ci, l’équilibre financier serait atteint en 2021. Mieux ! La prévision de l’organisme en charge de la gestion de l’Assurance chômage fait état de 1,2 milliards d’euros d’excédent dès 2021, puis 3,3 milliards en 2022.
Le retour à meilleure fortune de l’Assurance chômage serait donc acquis sans cette dernière réforme !
L’Histoire nous enseigne que la conjoncture économique est une composante structurelle de l’Assurance chômage, que la règle actuelle issue de la négociation paritaire ne biaise d’aucune manière l’effet conjoncture. Elle ne fait que l’amplifier, en aucun cas le génère.
Les partenaires sociaux auraient donc construit un modèle qui, tant en période de contraction conjoncturelle que de « frémissement » sur-réagit. Ce qui expliquerait qu’il accuse rapidement de lourdes pertes quand l’emploi va mal (N’est-ce pas la fonction originelle d’un dispositif de Protection sociale.) et tout aussi rapidement génère des excédents quand l’emploi va mieux. On pourrait même voir là, la traduction strictement comptable de la flexibilité de l’emploi permise par l’alternance « emploi/chômage », ce qui par ailleurs ne légitime en rien les abus constatés.
L’intérêt de ces prévisions n’est-il donc pas de démontrer que l’accélération du retour à l’emploi résulte, avant tout, des créations d’emplois ? Et plus généralement, de la croissance. En d’autres termes de l’environnement économique. De l’Economique donc davantage que de l’Administratif. Amer constat après 40 ans de traitement social du chômage ! L’on peut aussi se satisfaire tout à la fois de voir là les premiers effets de la récente loi travail qui doivent être en toute cohérence amplifiés, à tout le moins accompagnés, par la mise en place de la réforme de la formation professionnelle et par ailleurs de constater que le régime actuel de l’indemnisation du chômage ne freine en rien l’accès aux emplois disponibles !
La question désormais n’est-elle donc pas de savoir si la nouvelle réglementation ayant pour ambition à la fois de dynamiser le retour à l’emploi (les règles des partenaires sociaux étant suspectées d’avoir dynamiser l’accès à l’indemnisation !) tout en restaurant les comptes, jouera-t-elle de la même façon ?
L’affectation d’une part de CSG au financement de l’indemnisation sera soumise, en premier niveau, à l’évolution de l’assiette taxable puis aux arbitrages des lois de finances. L’effet conjoncture sera donc médiatisé par les débats parlementaires introduisant un biais politique.
La nouvelle règle devant générer des comportements nouveaux et in fine des économies substantielles aura-t-elle, entre autres vertus, de conserver l’élasticité du système ; autrement formulé, la nouvelle indemnisation du chômage jouera-t-elle comme accélérateur de la conjoncture économique pour résorber la dette de l’Unédic ?
À cet égard, un rapide regard sur les ruptures conventionnelles est instructif. Elles se sont, assez rapidement, substituées à des licenciements. N’y a-t-il pas à craindre que l’indemnisation des démissions ne vienne jouer un rôle identique en se substituant, pour partie au moins, aux ruptures conventionnelles ; et ne faut-il pas alors s’attendre à les voir se multiplier avec le redémarrage de l’emploi – s’il se confirme ?
Quant à la règle du bonus-malus sur les contrats (trop) courts, correspond-t-elle à l’ambition affichée ? On peut penser que son périmètre est, de ce point de vue, trop limité.
Enfin, pour ce qui concerne les autres nouveautés introduites, à savoir : conditions d’accès, nouveau mode de calcul de l’allocation, dégressivité pour les « hauts » salaires, nul doute qu’il ne s’agisse là de mesures d’économies réelles !
Le moment serait donc opportun pour que l’Unédic apporte sa pierre à l’évaluation des politiques publiques. Elle en a et les moyens et les compétences. Elle doit en avoir la volonté ! Si, jusqu’ici, les comptes de l’Unédic n’ont que timidement fait la part entre l’indemnisation (qui n’a jamais été déficitaire) et le coût de l’Assurance chômage (incluant principalement le coût du financement de Pôle emploi et celui des retraites complémentaires des indemnisés), il est impératif qu’elle entreprenne enfin cet exercice d’éclaircissement salutaire. En effet, à l’évidence, il sera important au titre d’une expérience nourrissant non seulement la réflexion mais plus encore l’action, de savoir l’effet de la réforme sur le coût de l’indemnisation, l’effet de la dynamisation du retour à l’emploi, net des charges « annexes » que l’Unédic supporte.
À n’en pas douter, les experts sauront toujours faire la part entre l’effet-conjoncture et l’effet-norme.
Les partenaires sociaux, dépossédés de la négociation et dépossédés, de fait, de la gestion de l’indemnisation peuvent-ils trouver là un rôle nouveau ? Un rôle qui, au-delà de la seule Unédic, leur donnerait à parler sur l’ensemble du dispositif « emploi-formation-chômage » ?
Davantage que l’éventuel retrait, des tirs de barrage habituels ou encore des « manif » stériles, ils ont à se réinventer ; ils en ont l‘opportunité. En auront-ils la volonté ? C’est là une question qui dépasse celle de la seule gouvernance de l’Unédic !
