Les mutuelles, les syndicats, l’État dans la Protection sociale complémentaire des agents de l’État
Par le CRAPS et la MAEE
128 pages, livre numérique et édité par le CRAPS
Synopsis
Les mutuelles historiques de la Fonction publique d’État, entièrement dédiées chacune aux agents du ministère où elles agissent, portent depuis la Libération, l’essence même de la Mutualité.
Leur valeur est si grande et si éminente dans la société française qu’elles ont été les premières à être attaquées au début de ce siècle, par les idéologies de la concurrence et du marché. Une nouvelle procédure inventée en 2007 les a ainsi soumises à un « référencement » par appel d’offres.
Mais un danger plus grave apparaît. Il résulte d’une ordonnance en cours d’adoption, où figure une disposition qui rendrait possible dans chaque ministère, l’imposition d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, à la seule condition que les syndicats le demandent par accord majoritaire. Cela reviendrait à soumettre la mutuelle historique aux aléas multiples d’un appel d’offres : dans le cas où le contrat collectif ne serait pas attribué à la mutuelle historique, les agents du ministère, membres pour la plupart de cette mutuelle historique, seraient obligés de la quitter pour être enrôlés de force dans les rangs de l’organisme extérieur que l’administration aurait retenu.
Les organisations syndicales, dont le gouvernement a fait ses interlocuteurs principaux dans la préparation de cette ordonnance, ont encore la possibilité d’agir avec et pour les mutuelles historiques, afin que la disposition ouvrant la possibilité d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, soit retirée.
La bonne réforme consisterait pour l’employeur public à verser directement à ses agents actifs et retraités une aide à la complémentaire santé, et à respecter leur liberté de choisir l’organisme complémentaire qui leur convient.
