TRIBUNE
YCE PARTNERS
A fin de répondre à l’enjeu de simplification pour les entreprises, le PLFSS 2020 inscrit la trajectoire d’unification du recouvrement social autour d’un opérateur unique, l’ACOSS, d’ici 2025.
Cette trajectoire est en parfaite cohérence avec les conclusions du rapport CAP22 remis au Gouvernment à l’été 2018 et du rapport de M. Alexandre Gardette, en charge de la mission interministérielle « France Recouvrement », réalisé en 2019. Ces deux rapports faisaient état d’un fort enjeu de simplification concernant le recouvrement des prélèvements obligatoires et soulignaient l’opportunité d’unifier le recouvrement autour de deux opérateurs : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour la partie fiscale, et l’ACOSS pour la partie sociale qui recouvre aujourd’hui 72 % des montants de cotisations sociales. À terme, cette ambition de simplification vise le développement de services communs entre la DGFiP et les Urssaf, l’harmonisaton de certaines procédures entre sphères fiscale et sociale, ainsi qu’une collaboration renforcée des administrations entre elles.
La trajectoire d’unification du recouvrement social a déjà été initiée depuis une dizaine d’année au travers de plusieurs chantiers : le transfert du recouvrement des cotisations d’Assurance Chômage en 2011, celui des cotisations pour les travailleurs indépendants (RSI) en 2018 et le projet de transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle dont le report vient d’être annoncé à 2022. Cette trajectoire se poursuit avec le PLFSS 2020 qui complète le périmètre en proposant un transfert vers l’ACOSS des activités de recouvrement de la quasi-totalité des régimes obligatoires, hors régime agricole, d’ici 2025 (cf. calendrier en illustration).
La mise en œuvre d’un opérateur unique pour le recouvrement des prélèvements sociaux obligatoires répond à deux enjeux majeurs :
Simplifier les démarches des entreprises avec la mise en place d’un interlocuteur unique sur le recouvrement des cotisations sociales (ex : communication d’un changement de situation, harmonisation des démarches, demande unique en cas de difficultés de paiement, sollicitation d’une information).
Réaliser des gains de gestion en rationalisant les traitements, en harmonisant les référentiels, et en s’appuyant sur l’expérience de l’ACOSS en matière de recouvrement. Cette meilleure organisation sur la base d’une vision globale devra également permettre d’améliorer la lutte contre la fraude.
Cette trajectoire présente plusieurs enjeux de transformation et rédéfinit les contours des rôles et responsabilités des acteurs de la sphère sociale. Les impacts sont en effet conséquents pour les caisses une fois l’activité de recouvrement reprise par les Urssaf puisqu’elles devront recentrer le positionnement de leur activité autour de l’accompagnement des bénéficiaires et de la liquidation des prestations. Il s’agit également d’un réel challenge pour l’ACOSS en termes d’ajustement de son système d’information et de ses procédures métier dans un calendrier contraint. Le transfert du recouvrement du régime Agirc-Arrco qui représente environ 80 milliards d’euros de montant de cotisations annuelles constitue le chantier majeur à sécuriser d’ici 2022. En plus de l’ampleur inédite des volumes concernés, ce transfert implique un recouvrement au niveau individuel et non pas sur l’effectif global de l’établissement, modalité non pratiquée jusque-là par les Urssaf. Pour comparaison, le transfert du recouvrement des contributions chômage (environ 40 milliard d’euros de cotisations annuelles) aux Urssaf en 2011 avait été un succès mais ne comportait pas de révision majeure des pratiques de recouvrement par les Urssaf.
Toujours pour répondre à l’enjeu de simplification, le PLFSS 2020 prévoit le renforcement du dialogue entre les entreprises et les organismes de Protection sociale en systématisant auprès des employeurs la mise à disposition des informations utiles pour leurs démarches (ex : taux accident du travail/maladie professionnelle, taux bonus-malus, effectif salarié et effectif travailleurs handicapés, etc.). La transmission automatisée des informations permettrait également « le signalement des éventuelles erreurs repérées dans les déclarations reçues, voire la proposition de corrections automatiques, dans un esprit de conseil tel que promu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) ». En effet, le droit à l’erreur, qui propose une nouvelle relation entre administration et usagers en la fondant désormais sur la confiance et non plus sur la sanction, est l’une des mesures emblématiques de cette loi.
Une telle offre de service aux usagers représente un enjeu particulièrement important pour les organismes de Protection sociale et transitera par le portail numérique Net-entreprises dans le prolongement de ses fonctionnalités actuelles. Par ailleurs, l’ACOSS, qui voit ses prérogatives élargies pour toucher un champ de recouvrement plus important, devra accentuer ses efforts en matière de prévention des erreurs ainsi que d’accompagnement et de conseil des entreprises via la maîtrise d’ici quelques années d’un important flux de données. L’ouverture et le partage de données pourrait de surcroît permettre de lutter plus efficacement contre la fraude (contrôle du détachement de travailleurs, data mining sur données sociales) mais également de mieux accompagner les entreprises en difficulté par la détection de signaux faibles ou par des techniques d’évaluation du risque et la mise en place d’indicateurs à surveiller (scoring). L’ouverture du LAB des Urssaf qui a été présentée fin novembre pendant la semaine de l’innovation publique démontre une volonté marquée de développer les approches innovantes autour de la data et de la co-construction d’offres de service.
Le PLFSS 2020 présente donc de belles perspectives en faveur des entreprises. Au-delà de la nature des évolutions présentées, il est intéressant de noter que les impacts organisationnels induits par ce PLFSS 2020 vont au-delà de la pure logique de maîtrise des dépenses publiques et portent sur la création de valeur pour les usagers et les opérateurs.
