Nathalie François
Manager chez YCE Partners
Tout juste 15 ans après le vote des 17 objectifs de développement durable en septembre 2015, la Conférence générale des Membres des Nations Unies a adopté, ce lundi 2 septembre 2030, un nouveau chapitre de la Charte des Nations Unies portant la protection sociale universelle sur les fonts baptismaux.
L’ONU atteint ainsi l’ODD 1.3 par lequel les Etats s’étaient engagés à « mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et à faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des personnes pauvres et vulnérables en bénéficient ».
L’article 1 de ce nouveau chapitre précise que « La protection sociale universelle est constituée par un ensemble de politiques et de programmes définis à l’échelle nationale permettant à tous d’être couverts de manière équitable et d’être protégés tout au long de leur existence contre la pauvreté et les risques menaçant leurs moyens de subsistance et leur bien-être ».
Ce nouveau chapitre de la Charte vise les prestations et aides aux personnes en âge de travailler, en cas de maternité, d’invalidité et d’accident du travail, aux personnes sans emploi ainsi qu’à toutes les personnes âgées. Il donne la priorité à un système public et obligatoire. L’encouragement de l’épargne privée est possible pour ceux qui sont en mesure d’économiser, mais ne peut pas remplacer l’assurance sociale publique obligatoire.
En outre, afin d’assurer le financement durable et équitable de la protection sociale, chaque Etat s’engage à consacrer au minimum 5% de son PIB aux dépenses de protection sociale. Il s’agit là, sans doute, de ce qui rend ce texte historique et en fait une victoire collective : les Etats les moins riches ayant obtenu des remises de dettes proportionnelles à leurs engagements financiers.
Dès 2015, l’OIT et la Banque centrale avaient salué cette initiative et s’étaient engagées à y concourir en promettant de « conjuguer leurs forces afin de faire de la protection sociale universelle une réalité pour tous, partout ». L’OIT préconisant expressément une augmentation des dépenses publiques en faveur de la protection sociale.
Bien qu’en février 2019, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, faisait encore le constat, lors de la Conférence internationale de Genève, que « 71 % de nos concitoyens ne sont pas protégés ou ne le sont que partiellement par un système de sécurité sociale », le mouvement était lancé au sein des Etats émergents : l’Afrique du Sud, la Bolivie, le Botswana, le Cap Vert, le Lesotho, la Namibie, la Thaïlande, le Timor Leste, l’Indonésie, le Paraguay avaient, peu à peu, décidé de rejoindre le Partenariat Mondial pour une Protection Sociale Universelle en 2030. Suivis, à compter de 2020, par de plus en plus d’autres Etats émergents avec l’appui de la Banque mondiale.
Sur fond de coupes budgétaires et de craintes des impacts du vieillissement de la population et des mouvements migratoires, la fin des années 10 et le début des années 20 avaient en effet vu un mouvement de fond grandir au sein de la population des traditionnels Etats providences remettant en cause la solidarité inhérente à leurs systèmes de protection sociale.
L’amélioration des solutions digitales disponibles, et en particulier des méthodes d’autodiagnostic ultra légères (et intégrées aux smartphones) avait contribué à mettre à mal le modèle de mutualisation des risques inhérents à ces systèmes. Au milieu des années 20, les jeunes actifs en bonne santé privilégiaient les produits offrant une tarification en rapport avec les risques identifiés (en tenant notamment compte de leur patrimoine génétique et de leurs comportements via leurs accessoires connectés).
En France, en particulier, les réformes liées, en 2020 à la résiliation infra-annuelle et, en 2022, à la limitation de l’obligation de couverture collective aux « soins essentiels » avait fortement accéléré ce mouvement.
Dès 2025, des émeutes de travailleurs et de retraités, qui ne s’estimaient plus en mesure de se soigner faute de pouvoir financer leur couverture santé en cas de maladies, avaient secoué la société française. En 2026, les conclusions du Groupe de travail sur la compétitivité, mandaté par le Gouvernement, confirmaient que l’absence de couverture santé de qualité et pérenne entrainait une perte de compétitivité substantielle pour l’économie française, liée à l’aggravation des maladies et à l’augmentation de la durée d’incapacité de travail des actifs. Entrainant la diminution des capacités de financement du système de retraites et une légère baisse de l’espérance de vie.
Avec l’effet que l’on connait sur le résultat de l’élection présidentielle de 2027, qui vit la victoire de l’actuelle Présidente de la République sur la base de la promesse de réinstaurer une couverture santé de qualité et pérenne pour l’ensemble de la population. En conséquence, la France, appuyée par d’autres Etats membre de l’UE, soutint les efforts du Partenariat Mondial pour une Protection Sociale Universelle en 2030. Ensemble, ils jouèrent un rôle de premier plan dans l’aboutissement des négociations, notamment liées à l’effacement d’une partie de la dette de certains Etats, permettant ainsi ce vote historique.
Ce nouveau chapitre de la Charte doit maintenant être ratifié par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. La Présidente de la République a réaffirmé ce matin, sa confiance dans le succès de l’ONU et son engagement à ce que la France continue à mettre tout son poids diplomatique dans ce combat pour une protection sociale de qualité pour tous.
